Mentions légales Conditions générales de location et d'utilisation

§ 2 Objet du contrat

(1) L'objet du contrat est un bateau-sauna de 15 CV, équipement compris. L'équipage minimum du bateau est de 2 personnes, l'équipage maximum de 12 personnes. Le bateau ne peut naviguer que sur le Danube et le canal Main-Danube.

(2) Pendant la saison estivale, le bateau est loué comme péniche. La location s'effectue en principe à l'heure, comme indiqué dans le système de réservation. En cas de location en soirée, une nuitée est comprise.

(3) Pendant la saison hivernale, le bateau est loué comme bateau-sauna. La location s'effectue également à l'heure, comme indiqué dans le système de réservation. La location en soirée ne comprend toutefois que l'utilisation du sauna à l'embarcadère.

(4) Le matériel loué est répertorié dans le procès-verbal de remise établi sur place et signé par les deux parties.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) Les produits présentés sur le site web du loueurwww.flossmeister.dene constituent pas une offre ferme de la part du loueur, mais une invitation à soumettre une offre ferme. Le produit souhaité est ajouté sans engagement au panier en cliquant sur le bouton « RÉSERVER MAINTENANT ». Le contenu du panier peut être consulté à tout moment sans engagement en cliquant sur le bouton « VERS LE PANIER ». Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à tout moment à l'aide du clavier et de la souris dans les champs de saisie, et les produits peuvent être supprimés du panier. Pour effectuer une réservation ferme, il faut cliquer sur le bouton « PASSER À LA CAISSE ». Cela lance le processus de commande. Il faut alors saisir les données personnelles requises ainsi que le moyen de paiement souhaité. Le processus peut être corrigé ou interrompu à tout moment en cliquant sur le bouton « RETOUR ». En cliquant sur le bouton « VÉRIFIER LA COMMANDE », le panier peut être vérifié une nouvelle fois. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » que le client soumet une offre ferme. Le contrat n'est conclu qu'après une déclaration d'acceptation expresse (confirmation de réservation) de la part du loueur, sous forme écrite (e-mail). Cela intervient généralement peu de temps après la soumission de l'offre ferme.

(2) Le contrat est conclu en allemand.

(3) En principe, la location n'est accordée qu'aux locataires âgés d'au moins 18 ans.

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Les tarifs de location s'appliquent à la prestation mentionnée dans la confirmation de réservation. Le tarif de location s'entend en euros, TVA légale de 19 % actuellement comprise.

(2) Le loyer doit être payé à l'avance. Le paiement s'effectue via les modes de paiement proposés lors de la réservation (PayPal, carte de crédit, virement bancaire).

§ 5 Caution

(1) Lors de la remise des clés, une caution de 200,00 € doit être versée en espèces. La réception de la caution est consignée dans le procès-verbal de remise des clés.

(2) La caution sert à couvrir toutes les créances découlant du contrat de location.

(2) En cas de dommage, la caution sera retenue à hauteur des frais prévisionnels de réparation. Si la caution s'avère insuffisante, une facture sera établie. La facture est payable dans les 10 jours suivant sa réception.

(3) Si le bien loué est restitué en bon état et sans dommage, la caution sera remboursée après le décompte final du contrat de location.

(4) Si la caution est conservée à titre de paiement, le montant éventuellement retenu en trop sera remboursé par virement bancaire.

§ 6 Résiliation/Révocation

(1) Si le loueur n'est pas en mesure de mettre à disposition le bien loué ou un bateau de remplacement, il est également en droit de résilier le contrat. Le loueur en informe immédiatement le locataire, et ce dernier se voit rembourser sans délai les loyers versés jusqu'à ce moment-là. Toute demande de dommages-intérêts de la part du locataire est exclue à cet égard.

(2) Le bailleur dispose en outre d'un droit de résiliation si le locataire est exposé à un danger en raison de niveaux d'eau imprévisibles ou de conditions météorologiques défavorables.

(3) Une fois le contrat conclu, la résiliation n'est en principe possible que conformément aux dispositions légales.

(4) La résiliation doit être notifiée par écrit.

(5) Il est expressément précisé qu'après la conclusion du contrat, même si celui-ci a été conclu en dehors d'un établissement commercial ou à distance, le locataire ne dispose d'aucun droit de rétractation, ce droit étant exclu conformément à l'article 312g, paragraphe 2, première phrase, point 9, du Code civil allemand (BGB).

§ 7 Remise/Restitution

(1) La remise des clés a lieu à l'heure et au lieu convenus. En cas de retard de remise des clés compris entre 0,5 et 1 heure imputable au locataire, le bailleur est en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 50,00 €.

(2) Le loueur se réserve le droit de refuser la remise du bateau si le locataire et/ou les autres participants ne sont manifestement pas aptes à conduire le bateau (par exemple en raison d'une forte intoxication alcoolique) et constituent un danger pour eux-mêmes ou pour des tiers.

(3) Le locataire et le bailleur vérifient ensemble l'état des lieux et de l'équipement afin de constater les éventuels dommages et les consignent dans un procès-verbal de remise des clés.

(4) La restitution doit également avoir lieu à la date convenue. Si le locataire n'est pas en mesure de respecter la date de restitution, il doit en informer le bailleur sans délai. En cas de restitution tardive, le locataire est responsable des éventuels dommages consécutifs, et doit au minimum s'acquitter d'une partie du loyer initialement convenu pour chaque heure entamée.

(5) Un retour anticipé n'est possible qu'après accord préalable et ne donne pas droit à un remboursement ou à une réduction du prix de location.

(6) Le bateau doit être restitué complet et propre. Si le bateau n'est pas rendu propre, le locataire devra s'acquitter d'un forfait de nettoyage de 50,00 €.

§ 8 Règles d'utilisation et obligations

(1) Le locataire est tenu d'utiliser le bateau et ses accessoires avec soin et uniquement conformément à leur destination. Il lui incombe notamment de veiller à ce que le nombre maximal et minimal de participants autorisés soit respecté.

(2) Le locataire prend possession du bateau et l'utilise sous sa propre responsabilité.

(3) Le locataire et les autres participants utilisent le bateau, y compris son équipement et le sauna, à leurs propres risques.

(4) Le port d'un gilet de sauvetage adapté est obligatoire pour les non-nageurs et les enfants de moins de 8 ans. Les équipements de sauvetage (gilets de sauvetage et bouées de sauvetage) sont réservés exclusivement aux situations d'urgence et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins.

(5) Il est interdit de naviguer de nuit (entre le coucher et le lever du soleil), lorsque la visibilité est inférieure à 2 000 m et lorsque la force du vent est de 4 Beaufort ou plus.

(6) Il est uniquement autorisé de faire des grillades à bord à l'aide du barbecue disponible en option.

(7) Le bateau ne doit pas être conduit par des personnes dont la capacité à le manœuvrer en toute sécurité est manifestement compromise en raison d'un handicap physique ou mental, ou de la consommation d'alcool ou d'autres substances enivrantes.

(8) Le bateau ne peut être conduit par des personnes âgées de moins de 18 ans.

(9) Les locataires et les participants s'engagent à faire preuve de considération envers les tiers et à adopter un comportement respectueux et responsable envers la nature. La priorité doit être accordée en toutes circonstances aux bateaux à voile et à propulsion humaine, ainsi qu'aux navires de transport de passagers et aux navires de commerce.

(10) Le locataire doit veiller à ce que l'équipement soit rangé en toute sécurité, conformément aux conditions prévues. Pendant le trajet, la plate-forme avant doit être débarrassée de tout objet susceptible d'être éclaboussé.

(11) Lorsque vous naviguez près des berges ou en dehors du chenal balisé, veillez tout particulièrement à ne pas heurter le fond. Il est interdit de poser la coque du bateau pour accoster près des berges.

(12) Le locataire est tenu de respecter les prescriptions des autorités compétentes pour la zone de navigation. Il est en outre tenu de s’informer des exigences et des lois locales ainsi que des éventuelles dérogations (notamment en matière d’équipements de sécurité, de navigabilité, de limitations de vitesse, de règles de distance, de réserves naturelles, d’interdictions de navigation, d’horaires d’éclusage, etc.). Avant de prendre la mer, le locataire doit s'informer de manière approfondie sur les conditions de la zone de navigation (par exemple, les hauts-fonds, les courants, les vents et les variations du niveau de l'eau en cas de vents forts, etc.).

(13) Le locataire n'est pas autorisé à céder le bateau à des tiers.

(14) Après la remise des bateaux, le locataire est tenu de les protéger, ainsi que les accessoires, contre la perte et le vol.

(15) Le locataire est tenu de respecter les règles relatives à la Covid-19 en vigueur en République fédérale d'Allemagne, dans l'État libre de Bavière et dans le district ou la ville de Ratisbonne. En tant que locataire du bateau, il est responsable et engage sa responsabilité en cas de violation de ces règles.

§ 9 Sinistre

(1) Le locataire est tenu de signaler immédiatement au bailleur tout dommage, accident, saisie, vol, etc.

(2) En outre, le locataire s'engage à informer immédiatement la police fluviale compétente en cas de collision, d'avarie ou de tout autre événement exceptionnel. Les dommages causés aux personnes et/ou au bateau doivent être consignés de manière détaillée par le locataire.

(3) Le locataire n'est pas autorisé à reconnaître des demandes de dommages-intérêts à l'égard de tiers. La reconnaissance d'une responsabilité à l'égard de tiers peut entraîner la perte de la couverture d'assurance.

(4) En cas de dommage, le locataire doit permettre au loueur de procéder à la réparation. Même si un dommage mineur survenant pendant la période de location n'empêche pas la poursuite du trajet, le locataire doit permettre au loueur de procéder à la réparation sans délai afin d'éviter que le dommage ne s'aggrave. Le locataire n'est pas autorisé à effectuer ou à faire effectuer des réparations de son propre chef. En cas de problèmes techniques imputables au locataire, les frais de réparation lui seront facturés.

§ 10 Responsabilité du locataire

(1) Le locataire est responsable des dommages causés à l'objet du contrat, de la perte de celui-ci, des frais accessoires liés aux dommages ainsi que des violations du contrat de location, conformément aux dispositions légales.

(2) Le bateau est couvert par une assurance responsabilité civile et une assurance tous risques. L'assurance responsabilité civile prévoit une couverture maximale de 2 000 000,00 € pour les dommages matériels et corporels, avec toutefois un plafond de 1 000 000,00 € par personne, ainsi qu'une couverture de 25 000,00 € pour les dommages patrimoniaux. L'assurance tous risques offre une couverture maximale de 60 000,00 €. Dans le cadre de l'assurance tous risques, la franchise s'élève à 1 000,00 € par sinistre.

(3) En cas de sinistre couvert par l'assurance, la franchise est à la charge du locataire.

(4) Le locataire est responsable de toutes les personnes/participants (passagers) se trouvant à bord du bateau. Les dommages matériels et corporels subis par les passagers ne sont pas couverts par l'assurance. Une assurance accidents est toutefois prévue en cas d'invalidité ou de décès d'un passager. Celle-ci offre une couverture maximale de 40 000,00 € en cas de décès et de 150 000,00 € en cas d'invalidité.

(5) Les assurances n'exonèrent en aucun cas le locataire de sa responsabilité pour les dommages qui ne sont pas couverts par celles-ci. Ne sont pas assurés, par exemple, les dommages causés par le locataire de manière intentionnelle ou par négligence grave. À la demande du locataire, le bailleur lui permet de consulter les conditions d'assurance.

(6) Le locataire est en outre responsable sans limitation de toute infraction aux règles de police et autres dispositions légales, ainsi que de toute atteinte à la jouissance du bien causée par lui-même ou par des tiers auxquels il a confié le bateau. Le locataire dégage le bailleur de toute responsabilité concernant les amendes, les avertissements, les frais et autres coûts que les autorités lui imposent à la suite de telles infractions.

§ 11 Responsabilité du bailleur

(1) Le bailleur est responsable sur la base de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, le bailleur n'est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, le devoir de diligence dans ses propres affaires, le manquement insignifiant à une obligation), que dans la mesure où il s'agit d'un manquement à des obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant compte et peut légitimement compter, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue.

(2) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure aux organes, représentants, employés et autres auxiliaires d'exécution du bailleur.

(3) Toutes les informations fournies par le bailleur le sont en toute bonne foi et sans garantie.

§ 12 Protection des données

Le bailleur traite et conserve les données relatives aux contrats concernés uniquement dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les détails figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site web « https://flossmeister.de/ ». La confirmation de commande reprend les données de la commande. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, le locataire n'a pas la possibilité de consulter le contrat.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

(2) Le siège social du bailleur (Straubing) est désigné comme lieu de juridiction si le locataire n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne, s'il transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, ainsi que si le locataire est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un commerçant.

(3) La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne dédiée au règlement des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Le bailleur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

(4) Si une disposition du présent accord s'avérait nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Flossmeister par Holger Wittmer, 10, rue Christine-Holzer, 94339 Leiblfing

Mise à jour : 1er janvier 2022